EXPERTISE
CONCURRENCE

  • conseil et assistance lors d’enquête administrative portant sur des ententes cartellaires ou des entreprises en position dominante
  • conseil et assistance en relation avec le programme de clémence (auto-dénonciation au sens de l’art. 49a al. 2 LCart)
  • notification à la Comco d’une concentration d’entreprises
  • coordination sur le plan international des notifications d’une concentration d’entreprises
  • analyse et évaluation de réseau de distribution
  • réalisation de due diligence et de programme de compliance
  • préparation et rédaction de plainte à la Comco
  • formation et assistance sur place en relation avec des perquisitions menées par la Comco
  • contentieux civil en matière de droit de la concurrence
  • procédures de marchés publics